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Urbanisme

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UN SERVICE URBANISME COMMUN AUX 6 COMMUNES DE LOIRE-DIVATTE
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Le Programme Local de l'Habitat (PLH)VUE 01c

une vision partagée de l'Habitat en Loire-Divatte

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La Communauté de communes Loire-Divatte a lancé son Programme Local de l'Habitat lors de son Conseil Communautaire du 23 septembre. La démarche d'élaboration du PLH marque une réelle volonté d'implication de la Communauté de communes en tant qu'acteur politique de l'habitat. L'objectif majeur de ce document pivot est en effet d'apporter une réponse adaptée aux besoins des populations actuelles et futures.

Pourquoi un Programme Local de l'Habitat

Il s'agit d'un document définissant la politique de l'habitat du territoire sur une durée de 5 ans minimum. Plus précisément, c'est un document d'orientation et de planification qui inclut l'ensemble des politiques de l'habitat sur le territoire à savoir : parc de logements public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles. Il prend également en compte les spécificités de la population du territoire (jeunes, seniors, public en difficulté, gens du voyage, etc…).

Concrètement, la démarche est élaborée en trois étapes :

  1. Diagnostic : Dresse un état du territoire (données sociodémographiques, sur le parc de logements, le fonctionnement du marché immobilier…)
  2. Orientations stratégiques : Evaluent les besoins en logements afin de dégager les grandes orientations
  3. Programme : Définit les actions et moyens pour leur mise en œuvre.

Le PLH prêt en 2017

En 2010, le Pays du Vignoble nantais avait initié la même démarche incluant les quatre communautés de communes. Le diagnostic et les orientations stratégiques de ce PLH avaient été partagés par les 28 communes. Des éléments sont repris dans la nouvelle étude.

Depuis quelques mois, la communauté de communes Loire-Divatte a décidé de relancer cette réflexion à l'échelle de son territoire et a mobilisé des moyens humains pour aboutir son PLH. Le diagnostic a été validé lors du Conseil communautaire du 16 décembre. Les élus travaillent d'ores et déjà sur la seconde phase : les orientations stratégiques. Elles seront diffusées au printemps. Le programme d'actions suivra. Le PLH sera soumis au Conseil communautaire juste avant la pause estivale.

Ensuite, la procédure administrative prévoit une phase de validation officielle par les instances patenaires de 6 mois. Le PLH entrera en vigueur (il sera exécutoire) début 2017.

A la fin de chacune des grandes étapes, une phase d'information est prévue : panneaux affichés dans les mairies, document PLH et cahier de suggestion mis à disposition et enfin mise en ligne sur le site internet communautaire.

Un aperçu du diagnostic

Voici quelques éléments chiffrés du diagnostic. Ce sont des statistiques de l'habitat en Loire-Divatte :

  • -       94% de logements individuels
  • -       80% des logements ont 4 pièces ou plus
  • -       32% des logements ont été construits avant 1949,
  • -       76% des occupants sont propriétaires de leur logement
  • -       1902 logements locatifs privés sont répartis sur le territoire
  • -       69 % des logements locatifs sociaux ont été construits après 1989
  • -       64 % des demandeurs de locatifs sociaux habitaient déjà en Loire-Divatte
  • -       16,3 % des habitants ont entre 15 et 29 ans
  • -       18 % des habitants ont plus de 60 ans

Un projet co-construit avec tous les partenaires du logement

Un Comité de Pilotage s'est constitué pour assurer le suivi politique du projet. Y participent les 6 adjoints à l'urbanisme du territoire ainsi que les membres de la Commission Aménagement communautaire. Des partenaires institutionnels contribuent et participent également à cette instance : le Conseil Régional, Départemental, le Pays du Vignoble nantais, les bailleurs sociaux présents sur le territoire, l'Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN) et les services de l'Etat.

Parole d'élu : Jean-Pierre Marchais

Le PLH est un outil majeur qui permet de préciser nos positions sur l'Habitat. Il répond à de nombreuses questions : Demain comment l'habitat sera-t-il organisé sur le territoire ? quelle est la taille et la typologie des logements à construire ? etc. Ce sont les collectivités qui doivent donner la direction, et le Programme Local de l'Habitat permet de traduire cette volonté politique.

Sources : INSEE (recensements 2007 et 2012), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), AURAN,

Indicateurs DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement), Sitadel, Observatoire de l'Habitat du Département, Programme Départemental de l'Habitat, Diagnostic PLH à l'échelle du Pays du Vignoble 2011.

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Estimez le montant de la taxe d'aménagement due dans le cadre d'une construction de maisons individuelle et de son annexe.

TA - Maisons Individuelles (et annexes) - commune de - janvier 2016- V5


La loi ALUR (24 mars 2014) prévoit la fin de la mise à disposition des services de l'État auprès des communes de moins de 10 000 habitants pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à partir du 1er juillet 2015. Les communes devront alors assurer elles-mêmes, ou confier au service de leur choix, l'intégralité de la procédure de demande d'autorisations relatives à « l'application du droit des sols », du montage à l'instruction du dossier.

un service unique basé au sein de la Communauté de communes Loire-Divatte centralise l'ensemble des demandes pour les 6 communes et assure un suivi de toute la procédure, en accompagnant les usagers du conseil au dépôt, en passant par l'aide à l'élaboration du dossier.

UN SERVICE URBANISME COMMUN

La création d'un service commun Urbanisme est principalement motivée par l'amélioration du service rendu : meilleure articulation entre la planification et l'instruction, maîtrise des délais d'instruction, meilleure offre de service aux usagers et continuité de service. Il s'agit d'une première étape vers un partage intercommunal de l'urbanisme.

Les usagers seront reçus par le service commun pour délivrer les conseils et informations utiles à la constitution de leur dossier. Le suivi sera également effectué par le Service commun. L'usager devra se rendre en mairie uniquement pour déposer le dossier finalisé, en mains propres. S'il le souhaite, il pourra également l'envoyer en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception (obligation légale).

POUR VOTRE DOSSIER? OU VOUS ADRESSER ?

À la Communauté de communes

  • Conseil et information
  • Accompagnement à l'élaboration des dossiers
  • Instruction

Le service Urbanisme de la Communauté de communes fait des propositions de décision pour votre dossier aux maires. Il est également en charge des procédures liées aux évolutions des PLU.

­À la mairie

  • Dépôt du dossier
    • Le Maire reste le décisionnaire et il définit, avec son Conseil son PLU et ses éventuelles évolutions.

La plus-value du service commun

  • Une plus large amplitude des créneaux d'accueil des usagers,
  • un meilleur niveau d'expertise,
  • un interlocuteur de proximité sur toute la durée de l'instruction,
  • à terme, des économies d'échelle.

Quelles sont les différentes demandes d'autorisation ?

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable (pose d'une lucarne, véranda, etc.)
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

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