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Urbanisme

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UN SERVICE URBANISME COMMUN AUX 6 COMMUNES DE LOIRE-DIVATTE
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La loi ALUR (24 mars 2014) prévoit la fin de la mise à disposition des services de l'État auprès des communes de moins de 10 000 habitants pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à partir du 1er juillet 2015. Les communes devront alors assurer elles-mêmes, ou confier au service de leur choix, l'intégralité de la procédure de demande d'autorisations relatives à « l'application du droit des sols », du montage à l'instruction du dossier.

un service unique basé au sein de la Communauté de communes Loire-Divatte centralise l'ensemble des demandes pour les 6 communes et assure un suivi de toute la procédure, en accompagnant les usagers du conseil au dépôt, en passant par l'aide à l'élaboration du dossier.

UN SERVICE URBANISME COMMUN

La création d'un service commun Urbanisme est principalement motivée par l'amélioration du service rendu : meilleure articulation entre la planification et l'instruction, maîtrise des délais d'instruction, meilleure offre de service aux usagers et continuité de service. Il s'agit d'une première étape vers un partage intercommunal de l'urbanisme.

Les usagers seront reçus par le service commun pour délivrer les conseils et informations utiles à la constitution de leur dossier. Le suivi sera également effectué par le Service commun. L'usager devra se rendre en mairie uniquement pour déposer le dossier finalisé, en mains propres. S'il le souhaite, il pourra également l'envoyer en mairie par courrier recommandé avec accusé de réception (obligation légale).

POUR VOTRE DOSSIER? OU VOUS ADRESSER ?

À la Communauté de communes

  • Conseil et information
  • Accompagnement à l'élaboration des dossiers
  • Instruction

Le service Urbanisme de la Communauté de communes fait des propositions de décision pour votre dossier aux maires. Il est également en charge des procédures liées aux évolutions des PLU.

­À la mairie

  • Dépôt du dossier
    • Le Maire reste le décisionnaire et il définit, avec son Conseil son PLU et ses éventuelles évolutions.

La plus-value du service commun

  • Une plus large amplitude des créneaux d'accueil des usagers,
  • un meilleur niveau d'expertise,
  • un interlocuteur de proximité sur toute la durée de l'instruction,
  • à terme, des économies d'échelle.

Quelles sont les différentes demandes d'autorisation ?

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable (pose d'une lucarne, véranda, etc.)
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

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